Menu

Avocat procédure licenciement Lyon

Qu'est ce que le licenciement

Le licenciement est le moyen pour l’employeur de mettre fin de sa seule initiative au contrat de travail qui le lie à son salarié.

Il existe deux catégories de licenciement, le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel (lié au salarié).


Le licenciement pour motif personnel peut avoir une cause fondée sur le comportement ou le travail du salarié. Selon la gravité des faits reprochés au salarié (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde) les conséquences financières pour le salarié seront différentes :
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse : il est versé au salarié ses congés payés, une indemnité correspondant à son préavis (s'il n'a pas été exécuté) et une indemnité de licenciement s'il y a droit.
Le licenciement pour faute grave : le salarié est privé de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.
Le licenciement pour faute lourde (faute avec intention de nuire) : le salarié est privé de toute indemnité. En outre l'employeur est susceptible d'obtenir des dommages et intérêts.
Le licenciement pour motif économique est lié à l'activité de l'entreprise : restructuration, difficultés économiques…
Le licenciement pour motif personnel peut aussi avoir une cause autre que disciplinaire : la maladie prolongée si elle désorganise l'entreprise, l'inaptitude du salarié à son emploi…
Le licenciement pour motif économique est très encadré par les textes. Les procédures imposées sont différentes, notamment selon le nombre de salariés licenciés.

Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement ?

Pour être valable, un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse, cela signifie que l’employeur doit justifier des motifs qui fondent selon lui le licenciement du salarié.

Ces motifs permettent d’établir le fondement du licenciement (inaptitude, insuffisance, faute...), et déterminent les conséquences du licenciement pour le salarié.

Les motifs invoqués dans le cadre du licenciement sont primordiaux puisque ce sont ces motifs de licenciement qui vont permettre, s’ils sont erronés, de contester le licenciement.

Comment contester un licenciement ?

Afin de contester votre licenciement, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Il sera nécessaire de constituer un dossier afin de prouver le caractère abusif du licenciement et de déterminer les sommes auxquelles vous pouvez prétendre.

Contactez-nous pour être assisté dans la contestation de votre licenciement.

Une question à nous poser ?
N'hésitez pas à nous contacter au :
au via notre site :

Contactez-nous

Employeur et inaptitude du salarié à son emploi

Vous pouvez être amené, au terme d'une procédure très précise, à licencier un salarié en raison de son inaptitude à son poste ou à tout poste de l'entreprise.
Après que la médecine du travail ait donné un avis d'inaptitude, l'employeur doit adresser au salarié les propositions sérieuses de reclassement au même niveau de responsabilité et de rémunération.
Il vous est imposé de rechercher activement et sérieusement des postes aux fins de reclassement du salarié.
Faites vous conseiller pour mener à bien cette procédure.

Employeur et harcèlement moral

Le harcèlement moral est constitué dès lors qu'il existe des "agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel."
Les textes du Code du Travail imposent à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir et faire cesser les agissements de harcèlement moral au sein de son entreprise.
A défaut, il risque de voir sa responsabilité engagée pour manquement à l'obligation de sécurité qu'il doit à ses salariés, sur le plan civil et sur le plan pénal.

Contestations devant le Conseil de Prud'hommes

Le salarié peut contester devant le Conseil de prud'hommes toutes les mesures prises à son encontre : une sanction disciplinaire, un avertissement, les motifs de son licenciement.

En fonction de sa demande et de son dossier, il obtiendra des dommages et intérêts, sa réintégration dans l'entreprise, la requalification de son statut avec rétablissement de son salaire sur 5 ans, le paiement d'heures supplémentaires.

Contactez-nous.

Notre intervention à vos côtés

Nous intervenons comme conseils avant tout conflit.

Dans le cadre d'un conflit, nous chercherons avec vous s'il est possible d'envisager un accord Nous nous engagerons à vos côtés dans la négociation ou négocierons pour vous.

Si aucun accord ne peut être trouvé, nous défendrons vos droits devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel en cas de recours.

Attention
Le droit du travail est un droit technique et très formaliste. Le code du travail et les décisions des juridictions spécialisées (Conseils de Prud'hommes, Cours d'Appels, Chambre Sociale de la Cour de Cassation) sont en constante évolution.

N'hésitez donc pas à prendre conseil avant que la situation ne soit irréversible.

CONTACTEZ le cabinet d’avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD, successeur de Sabine BESSON à Lyon -  Avocat Droit du travail Licenciement

Consultez également :