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Avocat partage des biens lors du divorce, Lyon

Partage du patrimoine et régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est obligatoire en cas de divorce, il s’agit d’organiser le partage de l'ensemble de vos biens (comptes bancaires, assurance vie, placements, biens immobiliers, etc.) en tenant compte des éventuelles récompenses ou créances que vous pouvez détenir à l’égard de votre époux.

 Si le divorce est un divorce amiable par consentement mutuel, alors cette question du partage est traitée en même temps que la rédaction de la Convention de divorce. La liquidation et le partage sont effectués par un notaire lorsqu’il y a un bien immobilier et, lorsque ce n’est pas le cas, ces opérations peuvent être traitées directement par les avocats rédacteurs de la Convention de divorce.

En revanche, dans le cas d’un divorce judiciaire contentieux, la liquidation et le partage du régime matrimonial interviennent dans un second temps, une fois la procédure de divorce terminée.

Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits.

Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou qu'ils ont adopté en cours de mariage.

Partage du patrimoine dans la communauté de biens

Le patrimoine acquis pendant le mariage et les dettes nées pendant le mariage seront en principe partagés par moitié.
Il conviendra cependant de tenir compte dans le partage, des apports personnels que chacun des époux a fait pour l'acquisition ou l'entretien du patrimoine commun, notamment à l'aide de fonds personnels, dits fonds propres, dont il disposait avant le mariage ou qu'il a reçus pendant la vie commune (succession, donation...)

Attention : Dans le cadre du régime légal de la communauté, il existe des règles spécifiques concernant les biens qui appartiennent en propre à l'un des époux (héritage ou bien acquis avant le mariage) qui peuvent être considérées comme inéquitables lors de la dissolution du mariage.

Par exemple, les frais liés au bien propre (remboursement d'emprunt, paiement d'impôts ou de charges de copropriété…) payés par la communauté, et ce même si un seul des deux époux travaille, ouvrent droit à une récompense au profit de l'époux non propriétaire alors qu'à l'inverse, les fruits provenant d'un bien propre (loyer, dividendes) seront considérés comme communs, sans possibilité de récompense pour l'époux propriétaire.

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Partage du patrimoine dans la séparation de biens

Chaque époux étant seul propriétaire de ses gains et de ce qu'il a acquis personnellement durant le mariage avec ses fonds personnels (fonds propres), seuls les biens acquis ensemble (en indivision) seront partagés.

Le partage du patrimoine immobilier se fera selon la répartition proportionnelle prévue dans l'acte d'acquisition de l'immeuble, indépendamment de la réalité du paiement du bien.

Cette règle peut provoquer d'importants conflits lors de la séparation notamment si l'un des époux à financer le bien au-delà de sa part de propriété prévue dans l'acte.

Partage du patrimoine dans la participation aux acquêts

Le fonctionnement et la liquidation du régime de la participation aux acquêts sont particuliers.

Pendant le mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne de la même manière que le régime de la séparation des biens, chaque époux étant seul propriétaire de ses gains et de ce qu'il a acquis personnellement.

En revanche, en cas de divorce, le régime de participation aux acquêts se rapproche de l'esprit du régime communautaire, les patrimoines propres des deux époux sont comparés  et celui des deux qui s'est le plus  enrichi pendant le mariage, devra une créance de participation à son conjoint.

Conseils pour préparer le partage

- Avant d'engager la procédure de divorce, réunissez les documents qui vous permettront de justifier de vos droits sur le plan financier (en original ou plutôt en photocopie pour éviter une cause de discorde supplémentaire).

Réunissez tous les documents vous permettant de prouver votre participation financière personnelle lors de l’acquisition d’un bien commun, l’utilisation de vos fonds propres dans l’intérêt du ménage, l’état financier des comptes communs ou indivis au moment de la séparation…

Il est important de préciser qu’entre le moment de votre séparation et celui du partage de votre régime matrimonial, plusieurs années peuvent s’écouler si la procédure est très contentieuse. Il est donc très important d’anticiper les difficultés et de réunir tous les éléments de preuve dès le début de la séparation et notamment les documents bancaires car les établissements bancaires ne conservent ces documents que pendant un délai de dix ans après lequel  il n’est plus possible d’en obtenir de copie.

Une fois ces documents réunis, vous les déposerez en lieu sûr. Vous vous sentirez ainsi plus en sécurité pour engager la procédure de divorce.

Ils ne seront utilisés qu'en cas de difficulté, par exemple si votre conjoint dissimule certains revenus ou éléments du patrimoine.

- Si vous quittez le domicile conjugal, essayez d'emporter une part du mobilier car il vous sera extrêmement difficile, voire impossible ensuite en cas de divorce conflictuel, d'obtenir la réalisation du partage des meubles laissés.

En effet, une action judiciaire en restitution de vos meubles est rarement envisageable en raison de la longueur de la procédure, des problèmes de preuve et des coûts d'une telle procédure qui seront hors de proportion avec la valeur des biens.
En revanche après le divorce, si le partage de l'ensemble de vos biens (comptes bancaires, assurance vie, placements, biens immobiliers, etc.) ne peut pas être réalisé à l'amiable, vous serez obligé de saisir la justice et d'engager une procédure judiciaire.

Partage amiable ou partage judiciaire

Après le divorce, la loi impose aux anciens époux d’effectuer des démarches amiables pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial avant de pouvoir saisir le Tribunal.

Pour satisfaire cette exigence, le cabinet d'avocats de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD propose des réunions de négociations, au besoin chez un notaire qui interviendra comme tiers impartial, pour que soit établi un projet de partage. Cette phase amiable est très importante et peut permettre de partager et liquider rapidement votre régime matrimonial toujours en préservant vos droits, alors qu’une procédure judiciaire serait nécessairement plus longue et couteuse.

Dans certains cas, le partage amiable n’est pas possible, vous serez alors obligé de saisir la justice et d'engager une procédure judiciaire.

Le cabinet vous accompagnera dans chaque étape du partage.

Contentieux judiciaire de l'après divorce

D'une part, ce qui touche aux enfants dans leurs rapports avec leurs parents (autorité parentale, résidence des enfants, conditions d'exercice du droit de visite),

D'autre part, ce qui touche à l'argent (montant de la pension alimentaire, modification de la prestation compensatoire)

Si vous n'arrivez pas à trouver un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu'elles nécessitent une modification des mesures contenue dans le jugement, vous n'aurez d'autre solution que de faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.

Or, ce magistrat risque de vous imposer une décision qui ne conviendra ni à l'un, ni à l'autre.

Gérer l'après divorce à l'amiable

Dans ces situations, le droit collaboratif est susceptible de vous aider à trouver une solution à cette difficulté.

Il s'agit d'un processus reposant sur l'implication des parties pour rechercher avec leurs avocats formés en droit collaboratif une solution au litige qui les oppose. Ce processus est spécialement bien adapté aux conflits familiaux et donne de très bons résultats.

Lorsque vous serez arrivé avec l'aide de vos avocats à une solution, ceux-ci formaliseront l'accord intervenu et le feront homologuer si nécessaire par le Juge.

Au lieu de subir une décision qui vous sera imposée par le juge vous aurez pu alors trouver ensemble une solution juste, respectueuse de chacun et exactement adaptée à votre situation.

Maitre Isabelle ROSTAING-TAYARD est formée au Droit familial collaboratif.

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