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Avocat assurance indemnisation Lyon

Les contrats d'assurance les plus courants

Le contrat d'assurances est un accord entre un client et un professionnel, l'assureur. L'objet de ce contrat est le versement d'une somme d'argent si le sinistre défini dans le contrat survient et occasionne un préjudice. En contrepartie de la garantie de ce risque, le client verse de son côté une somme appelée prime d'assurance.

Les contrats d'assurances couvrent de nombreux risques se rapportant aux biens, aux personnes ou aux activités professionnelles.

Concernant les biens, il peut s'agir de contrat d'assurance d'un local d'habitation ou d'un local professionnel.

Les principaux risques couverts sont l'incendie, la responsabilité civile, le dégât des eaux, le sinistre électrique, le vol, la dégradation.

Il est aussi possible d'assurer ses biens contre un événement climatique pour certaines professions, ou de s'assurer par exemple pour une entreprise qui subit un sinistre pour les frais nécessaires à la reconstitution de documents et de dossiers.

Les compagnies peuvent prendre également en charge le remboursement de la valeur des meubles présents dans le local assuré (exemple : électroménager, mobilier, bijoux, objets d'arts) ou du matériel professionnel.

Enfin, il convient évidemment d'assurer son véhicule (assurance auto, moto, deux roues, bateaux, etc.) contre tout type de risques : responsabilité civile, dégâts au véhicule, vol, dégradations, assistance, panne, protection juridique, etc.

Les assurances de personnes couvrent principalement la maladie, l'invalidité, le décès, le chômage, les accidents corporels. Elles assurent également les activités de loisirs, les sports amateurs et professionnels.

L'assurance responsabilité civile des particuliers les couvre en cas de dommages dont ils sont responsables.

Attention
Il est important de déclarer dans votre contrat d'assurance responsabilité civile l'existence d'un animal de compagnie. Les dégâts dont il pourrait être à l'origine seront garantis sous certaines conditions.

De même, l'assurance responsabilité professionnelle couvre l'activité professionnelle des entreprises ou des professionnels comme les médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, huissiers...

Connaissez-vous l'assurance de protection juridique ? Elle est particulièrement intéressante car elle peut couvrir une partie de vos frais en cas de litige.

Généralement les assurances de protection juridique sont rattachées à votre contrat d’assurance habitation ou à votre assurance de carte bancaire.

Lors de la souscription d’une assurance de protection juridique, vérifiez les domaines dans lesquels l’assurance accepte d’intervenir et assurez-vous que les litiges les plus « courants » sont garantis comme la saisine du Conseil de Prud’hommes par exemple.

Toutes les assurances de protection juridique ne garantissent pas les procédures familiales.

Attention : souvent vous souscrivez une assurance de protection juridique dans votre compagnie d’assurance habituelle qui assure également votre habitation ou votre véhicule. Sachez qu’en cas de litige avec votre assurance pour un sinistre, celle-ci refusera d’intervenir au titre de votre garantie protection juridique dans un litige l’opposant à elle-même.

Il est donc judicieux de souscrire une assurance de protection juridique auprès d’une compagnie d’assurance auprès de laquelle vous n’avez pas d’autres contrats d’assurance !

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Attention à la fausse déclaration

La principale cause de refus de garantie et d'indemnisation invoquée par les compagnies d'assurances est l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée.

Une fausse déclaration peut vous être reprochée à tout moment,  lors de la conclusion du contrat (questionnaire médical, déclaration de valeur du bien assuré…), lors de la déclaration de sinistre, pendant la durée du contrat ou même après la déclaration de sinistre en cas d'omission de déclaration de certaines informations.

Il est impératif d'être sincère et vigilant dans l'ensemble de vos réponses. N'hésitez à vous faire conseiller, par un médecin pour les questionnaires médicaux ou par un avocat pour toute autre question.

Si l’assurance invoque une fausse déclaration intentionnelle elle refusera de vous verser l’indemnisation qui vous est due car elle considérera que vous êtes de mauvaise foi.

Vous pouvez vous défendre et prouver que vous n’avez pas fait de fausse déclaration intentionnelle mais qu’il peut s’agit d’un oubli de votre part, principalement lorsqu’il s’agit de répondre à des questionnaires médicaux.

Attention : les assurances et les juges sont très strictes dans l’appréciation de l’exactitude des réponses qui sont faites dans les questionnaires, le cabinet intervient fréquemment devant les Tribunaux pour démontrer que les assurés sont de bonne foi et que la fausse déclaration qui leur est reprochée n’est pas intentionnelle.

Exemples de fausses déclarations intentionnelles :

Non déclaration par l’assuré de son diabète ou d’antécédents psychiatriques à l’assurance d’un crédit immobilier.

Non déclaration d’une lombalgie survenue 2 années avant la souscription du contrat d’assurance de prêt.

Déclaration du « mauvais » conducteur principal d’un véhicule à l’assureur automobile.

Non déclaration d’un retrait de permis de conduire à l’assureur automobile.

Le contentieux de l'assurance

L'interprétation des clauses des contrats, leur exécution ou leur résiliation donnent lieu à interprétation et génèrent un très large contentieux devant les tribunaux, notamment sur les questions suivantes:
Quel est le délai pour déclarer un sinistre? (accident, décès, dommages aux biens .....)
Vous êtes assuré et votre compagnie d'assurances refuse de vous garantir.
Vous n'avez pas rempli un constat amiable suite à un accident de voiture.
Votre assurance soutient que votre contrat est nul au motif que vous avez fait une fausse déclaration lors de la signature.
Votre assurance prétend que vous n'êtes pas assuré pour le dommage que vous avez subi.
Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie?
Votre assurance vous propose une indemnisation amiable : devez-vous l'accepter?
Votre assurance tarde à vous répondre et à vous indemniser.
Comment procéder à la résiliation de votre assurance?

Le cabinet intervient très fréquemment en cas de litige avec une assurance, nous pouvons vous assister lors de la réalisation du risque assuré pour vous aider à obtenir une bonne indemnisation à l'amiable ou à défaut par voie judiciaire.

Conseils pratiques pour gérer l'après sinistre

Prenez contact avec votre assurance immédiatement par téléphone et confirmez par écrit en lui adressant une lettre recommandée de déclaration de sinistre.

Il est indispensable de respecter les délais de déclaration du sinistre prévu au contrat et d'en garder une trace.

Important : Conserver une copie de tous vos échanges avec votre assureur !

Essayez de limiter les échanges téléphoniques car vous n’aurez pas de preuve de ce qui vous a été dit par votre assureur en cas de litige ultérieur. Privilégiez toujours les échanges écrits ! N’hésitez pas à faire confirmer par écrit ce qui a pu vous être indiqué oralement.

Suite à votre déclaration de sinistre, votre assurance vous fera une proposition d'indemnisation, directement ou après avoir fait réaliser une expertise par ses propres experts. Sachez que vous pouvez contester l'expertise et le montant de l'indemnisation.
C'est la phase amiable qui se présente comme un temps de négociation avec votre assureur.

Mais attention à ne pas trop prolonger la phase amiable de l'après sinistre ! Car si aucun accord n'est trouvé et qu'une procédure judiciaire doit être engagée, vous aurez perdu du temps et vous ne serez peut-être plus dans les délais pour saisir le tribunal.
En effet, le tribunal doit être impérativement saisi dans le délai de deux ans maximum à compter de la réalisation du dommage.
Sachez que les expertises amiables n'ont pas d'autorité en justice et qu'une nouvelle expertise judiciaire sera ordonnée par le tribunal.

Important

Avant de signer un contrat d'assurances, nous vous conseillons vivement de prendre le temps de bien lire toutes les clauses et surtout celles qui sont écrites en petits caractères. Vérifiez aussi que ce contrat correspond bien à vos besoins réels.
L'assureur a un devoir de conseil vis-à-vis de son client. Il est donc possible selon les circonstances de mettre en jeu sa responsabilité.

Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assurance ?

Si après avoir déclaré votre sinistre, votre assureur refuse de vous indemniser, contacter le cabinet, nous pourrons vous accompagner pour contester ce refus d’indemnisation de votre assurance.

Le cabinet de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD intervient fréquemment pour contester les refus d’indemnisation, nous vous proposerons un forfait amiable afin d’intervenir directement auprès de votre assureur pour le mettre en demeure d’indemniser votre sinistre.

Parfois, l’envoi d’une mise en demeure par le cabinet d’avocats ROSTAING-TAYARD permet d’obtenir l’indemnisation du sinistre par l’assureur.

Lorsque cette première mise en demeure ne fonctionne pas, le cabinet peut vous proposer de saisir le Médiateur de l’Assurance qui rendra un avis sur le refus d’indemnisation de votre sinistre.

Si le Médiateur de l’Assurance estime que votre litige doit être indemnisé par votre assureur, celui-ci se pliera à l’avis du Médiateur de l’Assurance, dans le cas contraire il sera possible de saisir le Tribunal.

Important : l’avis rendu par le Médiateur de l’Assurance est confidentiel, cela signifie que si le Médiateur de l’Assurance estime que l’indemnisation du sinistre n’est pas due, le Tribunal n’en sera pas informé et dans tous les cas l’avis du Médiateur de l’Assurance ne s’impose jamais au juge.

Attention : Pour pouvoir saisir le Tribunal, il est obligatoire de justifier que vous avez tenté des démarches amiables pour résoudre le litige avec votre assureur.

Cette phase amiable est donc indispensable !

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, le cabinet saura vous défendre et vous accompagner pour saisir le Tribunal compétent.

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