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Droit des successions

Qu'est-ce que le droit des successions ?

Un ensemble de textes qui règle la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers par héritage.
Le droit des successions a été réformé par une loi du 23 juin 2006 qui a notamment amélioré la situation du conjoint survivant.
Cette loi s'est donné pour objectif d'accélérer et de simplifier le règlement des successions.
Elle intègre également des dispositions destinées à favoriser la liberté dans l'organisation du partage et à anticiper la situation successorale.
Son application est complexe et délicate. Avant de prendre toute décision il est indispensable de consulter un avocat qui vous indiquera vos droits.

Le droit des successions s'applique à tous, chacun de nous est appelé à succéder à ses parents et à transmettre lui-même son patrimoine à son décès.
Le règlement des successions donne lieu à un important contentieux judiciaire. Les procédures longues et coûteuses entraînent l'éclatement des familles.

Important !
Prévoir à l'avance sa propre succession (legs faits par testament, donations, donation-partage, assurance vie, etc.), permet de minimiser les différends, de restreindre le nombre des conflits judiciaires et de personnaliser la répartition de son patrimoine.

La succession légale en l'absence de testament

Vous n'avez pas fait de testament, qui va hériter de vos biens ? Tout dépend de la composition de votre famille.
Le Code Civil prévoit très précisément la transmission de votre patrimoine dans un certain ordre et par degrés de parenté.

Vos descendants (enfants, puis petits-enfants et enfin arrières petits-enfants) hériteront en premier.
Si vous n'avez pas de descendants, ce sont vos ascendants qui hériteront, à savoir vos père et mère.
S'ils sont déjà décédés, vos frères et sœurs et à défaut leurs descendants (neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces) percevront votre héritage.
Le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur d'un quart de la succession, ce qui signifie en pratique que les autres héritiers se partageront les trois quarts de la succession.
Si vous avez des enfants ou petits-enfants, votre conjoint recevra un quart de la succession en pleine propriété ou 100 % en usufruit.
Enfin, si vous n'avez aucun membre de votre famille encore en vie, c'est à l'Etat qu'ira votre succession.

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Couples non mariés, quels sont vos droits à succession ?

Si le PACS et le mariage présentent beaucoup de ressemblances en ce qui concerne le plan fiscal et social, il n'en est pas de même en matière d'héritage et de succession.
En effet, votre partenaire de pacs n'est pas considéré comme votre héritier, il occupe plutôt un statut qui le rapproche du simple concubinage.
Ainsi, sur le plan successoral votre concubin ou votre partenaire pacsé est un étranger par rapport à vous.
Cela signifie qu'en l'absence de dispositions spéciales, il n'hérite pas de vos biens.

Comment protéger votre partenaire ?

Si vous souhaitez le protéger et lui transmettre un héritage, il faudra prévoir à l'avance des dispositions.
Vous pouvez ainsi établir un testament ou une donation en faveur de votre concubin ou de votre partenaire de PACS.
Cependant, s'il existe des héritiers réservataires (c'est-à-dire si votre concubin ou partenaire de PACS a laissé des descendants) les donations ou les legs ne pourront pas dépasser un certain montant appelé quotité disponible, variable selon les situations.

Enfin, la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit de votre partenaire présente l'avantage de ne pas entrer dans la succession et d'éviter ou diminuer les droits de succession à payer par le bénéficiaire de l'assurance-vie.

Important
Être pacsé présente des avantages par rapport au simple concubinage. Cette situation permet notamment de diminuer le montant des droits de succession que votre partenaire devra régler au fisc. En effet, le fisc prélève 60 % de la valeur du patrimoine transmis aux concubins n'ayant pas conclu de PACS.
De même, au décès de votre partenaire pacsé, vous bénéficiez du droit de jouissance sur le logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié.

Comme vous le constatez, le concubinage et le contrat de PACS sont des modes de vie plus fragiles que le mariage par rapport aux droits successoraux.
Si bien évidemment vous n'allez pas vivre constamment en fonction des conséquences de votre décès, réfléchissez néanmoins à la façon de protéger efficacement celui ou celle qui partage votre vie.
N'hésitez pas à prendre conseil !

Le rôle amiable du notaire

En France, seul le notaire a le droit de procéder aux opérations de partage d'une succession.
A défaut d'avoir pu convaincre les héritiers de trouver un accord amiable, le notaire n'a qu'une solution: rédiger un procès-verbal de difficultés sur lequel seront indiqués les points de désaccord.

Important !
La rédaction de ce procès verbal doit être très précise et complète. Le PV doit contenir tous les éléments sur lesquels les parties sont en désaccord. En effet le tribunal ne se prononcera que sur les éléments notés sur ce document.

Se faire assister par un avocat dès l'ouverture de la succession

Si vous êtes assisté par un avocat dès l'ouverture de la succession, il étudiera très précisément vos droits à héritage. Il évoquera avec vous les points délicats (preuves, application des textes, jurisprudence), les enjeux d'une négociation ou l'intérêt d'engager rapidement (ou non) la procédure judiciaire.

L'expérience de plus de 30 ans du cabinet dans ce domaine nous indique que chaque fois que notre intervention a été sollicitée tôt après le décès, elle a permis, en collaboration avec le notaire, de régler plus rapidement et dans de meilleures conditions, des situations délicates ou passionnelles et d'éviter une procédure judiciaire longue et très lourde sur le plan financier.

La procédure judiciaire de partage en cas de désaccord

En cas de procédure judiciaire, pour laquelle l'avocat est obligatoire, le tribunal ordonnera la réalisation de mesures, par exemple une expertise judiciaire des biens immobiliers, l'évaluation de parts sociales ou de la valeur d'un fonds de commerce, etc. Il s'agit de connaître leur valeur et de savoir s'ils sont partageables. Les conclusions de cette expertise s'imposent aux héritiers.

Si les biens ne sont pas partageables, le tribunal ordonnera finalement leur mise en vente aux enchères au Tribunal on parle alors de licitation, et le prix sera réparti dans les comptes de succession selon les droits de chacun.

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