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Droit de la responsabilité et Indemnisation de préjudice corporel

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer un préjudice subi par une autre en lui versant une indemnisation. Pour que cette obligation puisse être mise en œuvre, plusieurs conditions sont nécessaires.
Tout d'abord, pas d'indemnisation sans préjudice. Le préjudice est un dommage causé à une personne ou à un bien.
Attention, pour pouvoir obtenir une indemnisation, le dommage réparable doit être évalué en argent.
Par ailleurs, ce préjudice doit résulter d'une cause extérieure, généralement une faute.
Enfin, il doit exister un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quelques exemples d'accidents de la vie :
Dommage matériel
Un sinistre dégât des eaux affecte le plafond de votre appartement
Un accident de la route a causé des dommages à votre voiture
Dommage corporel
Vous avez été blessé dans un accident de voiture ou de moto, vous êtes en invalidité
Vous avez renversé un piéton qui a été blessé
Dommage moral
Un de vos proches est victime d'un accident mortel
Victime d'une agression, vous faites une dépression réactionnelle

Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Si le lien est un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Les règles de ce type de responsabilité seront alors gérées par le droit des contrats.
En l'absence de contrat, c'est la responsabilité extracontractuelle appelée encore responsabilité délictuelle. Les différents cas de responsabilité délictuelle sont organisés par les textes.
Les principaux régimes de responsabilité sont ceux découlant de l'activité des personnes, du comportement des animaux et même des choses inanimées en elles-mêmes. Selon chaque cas particulier, il sera désigné un ou des responsables.

Il est important de savoir que vous êtes responsable non seulement de vos actes mais aussi de ceux des personnes qui sont sous votre autorité (enfants mineurs, salariés, animaux) ou des objets qui vous appartiennent.
Par ailleurs, le droit français organise des régimes particuliers de responsabilité dans certains domaines : accidents de la circulation, accidents du travail, dommages causés par les produits défectueux, etc.

Si vous êtes victime d'un dommage corporel, matériel ou moral, les dispositions étant très complexes et en évolution, n'hésitez pas à prendre conseil sans tarder auprès d'un  avocat.
En effet, les actions en responsabilité doivent être engagées dans des délais courts.
De la même façon, si vous ou un de vos proches (enfants mineurs, animaux, etc.) est responsable d'un dommage, par exemple accident automobile, agression... n'hésitez pas à vous faire conseiller et ne laissez pas la situation en l'état.

Le droit de la responsabilité civile est en rapport direct avec le droit des assurances: la plupart des événements produisant un préjudice sont couverts par des contrats d'assurances.

Une question à nous poser ?
N'hésitez pas à nous contacter au :
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Vous êtes victime, comment vous faire indemniser ?

Que vous soyez victime d'un accident de la route, d'une infraction pénale ou d'un accident causé par un tiers, vous avez droit à être indemnisé de votre préjudice.
Le Cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD , successeur de Sabine BESSON  vous permet de choisir la solution adaptée à votre situation pour être correctement indemnisé. Par exemple :

- la voie amiable par le biais d'une négociation avec la personne responsable ou son assureur (tiers responsable).

- la constitution de partie civile si votre préjudice résulte d'une infraction.

Selon la gravité de l'infraction et l'auteur de l'infraction le cabinet vous assistera devant Tribunal de Police, le Tribunal pour enfants, le Juge d'instruction et le Tribunal correctionnel, la Cour d'Assises

- la procédure devant la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

- en cas d'accident du travail devant le Tribunal judiciare

- le Tribunal compétent en fonction des éléments de votre affaire

Le Cabinet d’avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD, successeur de Sabine vous accompagne dans toutes les démarches et à toutes les étapes de la procédure :

- obtention des pièces pour constituer votre dossier (procès verbaux de police ou de gendarmerie quand ils existent)

- démarches auprès des autorités pour savoir si des poursuites pénales sont diligentées à l'initiative du Ministère public

- choix du médecin expert, du médecin conseil qui vous assisteront pour les procédures d'expertise

- assistance lors des expertises

- étude des pré-rapports d'expertise et rédactions des commentaires à l'adresse de l'expert

- étude du rapport d'expertise définitif

- préparation de l'assignation et assistance devant les Tribunaux

- suivi de la procédure amiable ou judiciaire

 

 

Important
Votre compagnie d'assurances ne défend pas vos intérêts mais les siens : elle souhaite éviter de payer des indemnisations importantes et sera donc tentée de minimiser votre préjudice.
De même, le médecin expert de votre compagnie est payé par l'assurance. Il n'est donc pas indépendant. Ne vous rendez pas à sa convocation sans être accompagné d'un médecin conseil vers qui nous pouvons vous diriger.
En conséquence, ne signez aucun document que vous proposera votre compagnie d'assurances sans avoir au préalable pris le conseil d'un avocat.

Comment assurer vos besoins financiers ?

Nous étudierons précisément vos besoins financiers selon votre situation particulière.
Nous solliciterons les provisions nécessaires pour faire face à vos dépenses, que ce soit à l'amiable auprès de la compagnie d'assurance ou devant le tribunal.
Ces différentes démarches vous permettront de subvenir à vos besoins en attendant la détermination et le paiement de votre indemnisation définitive.

Important
Vous avez déjà été indemnisé suite à un accident mais votre état de santé vient de s'aggraver : votre dossier peut être rouvert, même après dix ans.
Nous envisagerons une nouvelle expertise suite à cette aggravation et nous demanderons une indemnisation supplémentaire pour tous les postes concernés par l'aggravation constatée par le médecin.

Si vous bénéficiez d'une assurance individuelle accident

Nous étudierons les clauses de votre contrat afin de pouvoir mettre en œuvre ce contrat d'assurance pour indemniser votre préjudice qu'il soit corporel, moral et économique.
Selon sa nature nous pourrons définir les conditions de votre indemnisation.

Attention !

Le délai de prescription pour faire valoir vos droits auprès de votre compagnie d'assurance est de deux ans.
Certaines clauses de votre contrat limitent la garantie : caractère forfaitaire ou indemnitaire de la garantie, nature des préjudices indemnisés, existence et montant de la franchise, plafonds de garantie.

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