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Garantir et obtenir le paiement de vos créances

Garantir vos créances

Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
- Le cautionnement (sûreté personnelle) consiste en ce qu'une personne extérieure au contrat (la caution) s'engage à payer la dette du débiteur du contrat à sa place si celui-ci ne respecte pas ses engagements à l'égard du créancier.
- Le gage garantit une créance au moyen d'un bien mobilier appartenant au débiteur. Le bien gagé peut être remis au créancier ou rester en possession du débiteur. Il existe de nombreux gages différents dont certains doivent faire l'objet de publicités particulières. Par exemple le nantissement de fonds de commerce est inscrit au registre du commerce.
- L' hypothèque est une garantie prise sur un immeuble, particulièrement efficace mais très formaliste. Il s'agit d'une publicité à la Conservation des Hypothèques qui permet au créancier d'être payé en priorité avant les autres créanciers lors de la vente du bien immobilier de son débiteur.

Important
L'efficacité d'une hypothèque dépend du nombre et du montant des hypothèques qui ont été prises avant la vôtre. Elle dépend également de la valeur du bien sur lequel elles ont été inscrites.
Ne perdez donc pas de temps et consultez-moi. Nous vérifierons l'opportunité de cette démarche et l'effectuerons pour vous.

Les étapes de l'exécution

Le cabinet peut vous conseiller pour obtenir le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions le paiement de vos créances.

Avant de procéder à des actes de saisie, nous écrirons à votre débiteur pour le mettre en demeure de régler.

Sans réponse, nous lui adresserons une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple qui sera la première étape du recouvrement forcé.

Si la créance n'est pas reconnue par un titre (jugement, acte notarié), nous pourrons utiliser une procédure rapide qui permet d'obtenir du juge judiciaire une ordonnance d'injonction de payer.

Munie de ce jugement, nous procéderons, si le débiteur n'a toujours pas réglé, à des mesures de recouvrement forcé.

Les saisies mobilières

Différentes saisies sont à votre disposition : saisie sur salaire, saisie de compte bancaire, saisie de parts sociales, saisie de véhicule, saisie de matériel professionnel, saisie des biens mobiliers de votre débiteur et même saisie des créances de votre débiteur à l'égard d'autres personnes, etc.

Attention !
Il peut être très couteux de confier directement le recouvrement de votre créance à un huissier de justice. Celui-ci risque de multiplier des actes dont vous devrez avancer le coût et qui augmenteront d'autant la dette finale de votre débiteur, qui comprendra quelquefois plus de frais que le capital dû au départ.

En outre, l'huissier prélève sur les sommes qui transitent par son étude plusieurs types de frais dont un droit calculé proportionnellement au montant de la créance. Il facture souvent également des honoraires.
Selon la nature de votre créance et des biens de votre débiteur, le cabinet vous guidera pour effectuer les saisies les plus efficaces et les plus rapides pour obtenir le paiement de vos créances dans le respect des règles de droit, et en toute sécurité pour vous.

La saisie immobilière

C'est la vente forcée de l'immeuble de votre débiteur en cas de dette impayée. Cette vente est organisée devant le Tribunal judiciaire dont dépend le bien immobilier à vendre.

Cette procédure, complexe et très formaliste, doit être confiée à un avocat expérimenté dans cette matière.

Le cabinet d’avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD, successeur de Sabine BESSON pratique les ventes judiciaires d'immeubles depuis vingt ans (licitation pour faire cesser les indivisions, vente du bien du débiteur malheureux, vente en matière de liquidation judiciaire). Lorsque votre débiteur en dépit de plusieurs démarches amiables ne règle toujours pas sa dette, lancer une procédure de saisie immobilière est un moyen de pression particulièrement efficace. En effet, votre débiteur ne voudra pas voir mise en vente son habitation.

Si vous êtes créancier, nous diligenterons pour vous cette procédure. Si vous êtes débiteur, nous vous conseillerons utilement sur les démarches à suivre pour éviter la vente judiciaire de votre bien.

Une question à nous poser ?
N'hésitez pas à nous contacter au :
au via notre site :

Contactez-nous

Le contrat en pratique

Vous contractez tous les jours sans le savoir :
Lorsque vous achetez un bien ou le vendez (contrat de vente).
Lorsque vous signez un contrat de travail (contrat de louage d'ouvrage).
Pour vous loger (contrat de bail).
Lorsque vous empruntez auprès d'une banque (contrat de prêt)...
Toutes ces opérations sont régies par le Code Civil qui définit ainsi ce qu'est un contrat:
Article 1101 : "le contrat est une convention à laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.

L'annulation d'un contrat est généralement prononcée en raison de l'absence de réel consentement d'une des parties ou d'une erreur de son consentement, de l'incapacité juridique dans laquelle elle est de contracter (enfant mineur, majeur protégé par une décision de tutelle par exemple) ou en raison de l'existence d'éléments illicites dans l'obligation résultant du contrat.
Ceci étant, une fois le contrat formé il doit être exécuté de "bonne foi". Cette notion de bonne foi est entendue au sens large et s'exerce à toutes les phases du contrat: négociation, information des parties, conclusion et signature, exécution, interprétation, modification, renégociation, inexécution des clauses du contrat et rupture du contrat.
Lorsque les parties ont signé un contrat, la mauvaise exécution ou l'absence d'exécution de ce contrat engage leur responsabilité qui est dite "responsabilité contractuelle" puisqu'elle est en rapport direct avec le contrat signé.

Attention !
La responsabilité contractuelle des professionnels est toujours plus lourdement engagée que celle des particuliers.
Chaque contrat comporte des clauses de résiliation différentes selon sa nature et selon ce qui a été négocié entre les parties.
Parfois, une simple lettre de résiliation suffit (résiliation d'abonnement), le plus souvent il vous sera demandé d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (résiliation de bail, résiliation d'assurance, etc.).

Lisez avec attention les clauses portant sur la rupture du contrat. En cas d'hésitation sur la procédure à suivre, prenez conseil !

Le contentieux du contrat

Les contrats et les conventions donnent lieu à un contentieux très important devant toutes les juridictions judiciaires.
Selon les circonstances, vous pourrez obtenir devant un tribunal l'annulation du contrat ou son exécution, sa résiliation, une baisse du prix convenu et des dommages et intérêts sanctionnant le retard dans l'exécution ou l'inexécution du contrat...
Il est donc dans votre intérêt de bien vous faire conseiller avant de signer un contrat, de prendre le temps de lire toutes les clauses et vous en faire expliquer le sens et les conséquences par un avocat.
Il est en effet bien plus facile et moins coûteux de consulter un avocat avant de prendre votre décision plutôt que d'attendre la mise en œuvre d'une procédure judicaire pour faire appel à lui.

Important !
Les contrats qui vous sont proposés, notamment dans le droit de la consommation, du bail et du crédit peuvent comporter des clauses abusives, voire illégales.
N'oubliez pas non plus de vérifier si votre contrat d'assurances comporte une clause "protection juridique" qui vous permettra de faire prendre en charge par votre assurance une partie des honoraires de votre avocat en cas de procédure.

Notre intervention pour sécuriser vos contrats : conseil et contentieux

Quelques exemples de domaines dans lesquels le cabinet interviens régulièrement :
Contrats de crédit (litige d'annulation, indemnisation, refus de prise en charge par l'assurance, contestation de la déchéance du terme)
Contrats de vente : conseil et contentieux (défaut de paiement du prix, demande de réduction du prix, défaut de livraison, garantie des vices cachés, exécution forcée, dommages et intérêts).
Vente de fonds de commerce (conseil et rédaction des actes)
Contrat de bail civil et commercial (rédaction d'actes et contentieux)
Contrats d'assurances
Contrats de travail
N'hésitez pas à nous demander conseil.

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