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Mariage et Régime matrimonial
Cabinet d’avocat Isabelle ROSTAING-TAYARD, Avocat Régime Matrimonial Divorce Lyon

Vous avez décidé de vous marier : prévoir un contrat de mariage ?

Vous n'avez pas encore contracté de crédits ni créé une entreprise, vous ne pensez pas encore (et heureusement!) que votre couple prendra nécessairement fin un jour par divorce ou décès : il est cependant important de vous interroger sur l'organisation matérielle de votre communauté de vie et de savoir si vous avez avantage à faire un contrat de mariage.

En effet, si l'un d'entre vous fait de mauvaises affaires, s'endette ou décède, les conséquences financières seront totalement différentes selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. Les principaux régimes sont :
- Le régime de la communauté légale si vous n'avez pas opté pour un autre régime au moment de votre mariage ; 
- Le régime de la séparation de biens ; 
- Le régime de la participation aux acquêts.

Ces deux derniers régimes font l'objet d'un contrat de mariage rédigé par notaire avant le mariage. Les notaires utilisent le plus souvent un contrat type, n'hésitez pas à demander à votre notaire de personnaliser votre contrat de mariage en fonction de votre situation.

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Vous êtes mariés et vos intérêts ont évolué : changer de régime matrimonial ?

Avant de prendre votre décision, il est important de bien étudier votre situation dans tous ses éléments, et vous poser un certain nombre de questions, notamment :
Ai-je besoin de protéger mon patrimoine par rapport à mes créanciers?
Dans quelle mesure ? A partir de quelle date ?
Quelles vont être les conséquences patrimoniales de l'adoption de tel régime plutôt que tel autre sur les droits de chaque époux en cas de séparation, de divorce ou de décès?
Comment mettre en œuvre concrètement la gestion de mon budget et de mon patrimoine pour que mon régime matrimonial protège réellement mes droits?

Par exemple :
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens mais que les revenus du couple se trouvent sur un compte joint, les créanciers d'un des époux pourront saisir les sommes figurant sur ce compte joint.
Mais d'un autre côté, si le couple pour se protéger des créanciers de l'un acquiert du patrimoine exclusivement au nom de l'autre, cette situation créera des difficultés sérieuses lors du partage (rupture du couple ou décès).
La prudence s'impose donc dans le choix de votre régime matrimonial et dans la façon de gérer votre patrimoine. Les notaires proposent très systématiquement le régime de la séparation de biens par souci de simplicité.  

Nous préférons le régime de participation aux acquêts. Il fonctionne pendant la vie du couple comme un régime de séparation de biens (et protège donc des créanciers).
Lors de la rupture du couple, il permet un partage équitable du patrimoine acquis par les conjoints.
Ce régime permet donc de tenir compte à la fois d'un souci de sécurité et d'un souci de justice et de protection du conjoint.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Concubinage ou PACS ?

Vous hésitez entre concubinage ou signature d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) : nous choisirons la formule qui conviendra le mieux à vos besoins.
Nous rédigeons pour vous:
- U
n accord personnalisé pour organiser votre vie commune.
- U
ne convention de PACS "sur mesure" en fonction de vos attentes, vos impératifs et vos inquiétudes par rapport à l'évolution de votre situation.
Nous prévoyons également, en concertation avec vous, des clauses qui permettront d'envisager à l'avance et sereinement une éventuelle séparation, avec pour optique de simplifier le partage de vos biens et éviter des conflits.
Sachez qu'il est également possible de prévoir dans un PACS des clauses pour protéger le partenaire en cas de décès.

Droit à indemnisation en cas de rupture ?

La notion de prestation compensatoire n'existe pas en matière de rupture du concubinage.
La rupture du concubinage n'est pas en soi une faute puisque le principe même du concubinage est de pouvoir cesser librement.
Néanmoins, les textes prévoient qu'il est possible d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture, en cas de faute de celui qui a rompu.
Il appartient au concubin ou à la concubine de démontrer l'existence d'une faute et l'existence d'un préjudice découlant de cette faute.

Les Tribunaux sont souvent favorables à la femme lorsque la rupture du concubinage est le fait de l'homme. Ils retiennent notamment comme agissements déloyaux des promesses fallacieuses de mariage, un abus d'autorité, le délaissement de la concubine pendant sa grossesse, une rupture brutale et injurieuse, etc.

Quelques décisions considèrent également que l'abandon de la femme survenu après de nombreuses années de vie commune durant lesquelles elle s'est consacrée exclusivement au ménage et aux enfants du couple justifie une réparation.

Autres indemnités dans le cadre de la rupture du concubinage :
Le concubin peut soutenir que grâce à son travail, l'autre a pu s'enrichir à son détriment ou que l'activité commune à caractère économique a constitué une "société de fait", dans laquelle le concubin a des droits.
Ces deux dernières procédures sont délicates à mettre en œuvre.

CONTACTEZ le cabinet d’avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD, successeur de Sabine BESSON à Lyon - Concubinage PACS Séparation

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