Modification des délais relatifs à certains actes et formalités

Les ordonnances n°2020-306, n°2020-427, n°2020-560 respectivement du 25 mars, du 22 avril et du 13 mai prévoient des suspensions ou prorogations de délais procéduraux.

Les deux premières ordonnances fixaient une période de modification des délais (suspension ou prorogation) qui s’étendait initialement du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et pour certains actes, jusqu’à un mois après cette date.

L’ordonnance du 13 mai modifie cette mesure et sépare la période de modification des délais de la durée de l’état d’urgence sanitaire. En effet, pour toute une série d’actes et de formalités, des dates précises ont été mises en place et elles ne coïncident pas avec la fin de l’état d’urgence.

Pour la plupart de ces actes, la fin de la « période juridiquement protégée » est le 23 juin inclus.

En d’autres termes, cette « période juridiquement protégée » pour les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile s’étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

La date limite du délai prorogé est calculée sur la base de la nouvelle période.
Ce qui aurait se faire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prorogé de deux mois à compter de cette période. Donc, le délai de prorogation s’étend jusqu’au 23 août 2020 inclus. Cela concerne :

      - Les « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, ou déchéance d'un droit quelconque » qui auraient dû être accompli pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour certains actes, les délais sont également prolongés de deux mois à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire, à savoir le 23 juin.

Cela concerne la résiliation ou la dénonciation d’une convention qui devaient avoir lieu pendant la période définie.

Concernant les saisies immobilières, les délais sont suspendus pendant cette période.

L’ordonnance précise également que les clauses contractuelles qui devaient prendre effet durant la période juridiquement protégée et sanctionnant l’inexécution du débiteur sont reportées.

ATTENTION : Les délais qui viendront à échéance à compter du 24 juin inclus ne bénéficient en revanche d’aucun report. Il est donc nécessaire de rester vigilant.

Le chevauchement d’ordonnances et de nouvelles mesures complique la situation en matière de délais. Il convient donc d’être prudent et de veiller à bien les respecter.

Le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD peut vous accompagner dans ces démarches.

Si vous avez des questions concernant votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.