- COMMENT DECLARER LES REVENUS APRES UN DECES ?

Vous êtes marié ou pacsé et votre conjoint est décédé :

Comment déclarer vos revenus ?

Pour déclarer vos revenus l’année suivant le décès, vous allez devoir établir deux déclarations de revenus.

-          Une déclaration de revenu pour le couple : vous devez déclarer les revenus des membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

-          Une déclaration de revenu pour le conjoint survivant : vous devez déclarer vos revenus et ceux des personnes à charge de la date du décès jusqu’à la fin de l’année.

Quelles sont les incidences sur le nombre de parts du foyer ?

Pour l’année du décès votre nombre de parts reste inchangé.

Pour les années suivantes si vous avez au moins un enfant à charge ou rattaché à votre foyer fiscal, votre nombre de parts sera déterminé comme si vous étiez un couple marié. Ainsi, si vous avez un enfant à charge vous aurez droit à 2,5 parts.

En revanche, si vous n’avez pas d’enfant à charge vous n’aurez plus droit qu’à une part.

Comment répartir les charges déductibles ?

Les charges payées entre le 1er janvier et la date du décès, sont déduites sur la déclaration du couple.

Toutes les charges payées après la date du décès, sont portées sur votre déclaration personnelle.

ATTENTION : Vous ne pouvez rattachez vos enfants majeurs que sur une seule déclaration, il faudra donc faire le choix de les rattacher sur la déclaration du couple ou sur votre déclaration personnelle.

Le défunt était célibataire :

Les héritiers devront déposer une déclaration de revenus au nom du défunt à la date normale du dépôt des déclarations des revenus.

Les héritiers devront déclarer les revenus du défunt pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

ATTENTION : Dans tous les cas, si le défunt exerçait une activité non salariée, il faut en plus, déposer une déclaration spéciale relative aux bénéfices professionnels réalisés jusqu’à la date de son décès.