Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - DEDUCTION FISCALE DES PENSIONS VERSEES ENTRE EPOUX SEPARES
- DEDUCTION FISCALE DES PENSIONS VERSEES ENTRE EPOUX SEPARES
Le 16 février 2013
Pension alimentaire et déduction fiscale
La déduction fiscale de la pension n'est pas toujours permise !
A défaut de l'autorisation donnée aux époux par le Juge de résider séparément, les sommes versées spontanément entre eux, même suite à un accord passé par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un officier ministériel ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur, et par conséquent pas imposable pour le créancier.
Si le Juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires, ces sommes seront déductibles et imposables.
Autres actualités
- juillet 2022
- juillet 2021
- décembre 2020
- octobre 2020
- mai 2020
- Revenus Zéro = loyers Zéro, grève des loyers, une fausse bonne idée
- SAS Maison Rostang contre Axa France : décision d’indemnisation en référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020
- Modification des délais relatifs à certains actes et formalités
- Le Cabinet d’avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD , toujours à vos cotés après le confinement.