Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE AVEC DES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES
- LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE AVEC DES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES
Le 30 mars 2013
Lorsqu'une personne bénéficie dans une succession d'un contrat d'assurance -vie, les héritiers ont intérêt à effectuer des vérifications
Lorsque la prime versée est jugée manifestement exagérée au regard des situations personnelles et familiales de l’intéressé, elle est être considérée comme une donation, et donc à prendre en compte et à intégrer dans la succession.
Par exemple, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 106 000 euros versée par le souscripteur dont les revenus annuels en 1995, 1996 et 1997 s’élevaient à 21 000, 18 600 et 19 700 euros était excessive.
Cette prime a donc été considérée comme une donation et a été rapportée à la succession.
Autres actualités
- juillet 2021
- décembre 2020
- octobre 2020
- mai 2020
- Revenus Zéro = loyers Zéro, grève des loyers, une fausse bonne idée
- SAS Maison Rostang contre Axa France : décision d’indemnisation en référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020
- Modification des délais relatifs à certains actes et formalités
- Le Cabinet d’avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD , toujours à vos cotés après le confinement.
- Assistance aux entreprises en difficulté et aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique