Chroniques de cabinet : quand la banque est condamnée pour harcèlement

Dans cette affaire, Madame X a contacté le cabinet ROSTAING-TAYARD dans le cadre d’une procédure de surendettement.

A l’issue de la procédure, un plan de surendettement a été adopté et de nombreuses créances ont été écartées.

Un établissement de crédit dont les créances avaient été écartées du plan de surendettement avait relancé Madame X afin d’obtenir des paiements.

Ces lettres de relance sont légales dans le cadre d’un recouvrement amiable. En effet, bien que les créances aient été écartées du plan de surendettement, il existe toujours une obligation naturelle du débiteur de payer une dette qui n’a pas été remboursée.

Madame X recevait de nombreux courriers et ceci, chaque semaine pendant plusieurs années.

Acculée par l’insistance et les relances de la banque, elle a donc fait de nouveau appel au cabinet ROSTAING-TAYARD afin qu’il soit mis fin à ce harcèlement de la banque. Le cabinet ROSTAING -TAYARD a donc diligenté une procédure afin que soit constatée la forclusion des créances litigieuses et afin que soit reconnu l’abus de droit constitué par l’envoi de ces nombreuses relances et obtenir l’indemnisation du préjudice moral de Madame X.

De son côté, la banque prétendait que Madame X avait l’obligation morale de payer ses créances et que donc, elle ne commettait aucun abus de droit.

Le juge a donné raison au cabinet et indique que le fait d’envoyer une multitude de relances contenant pour la plupart des éléments trompeurs et de nature à provoquer une intense détresse psychologique chez le destinataire n’entre pas dans le cadre d’une démarche amiable et est constitutif de harcèlement moral.

Il est ainsi indiqué : « Attendu cela étant que les courriers reçus par la demanderesse excèdent la démarche amiable alléguée dès lors que le contenu de certains de ces courriers, prétendant que les créances concernées sont dues au titre d’une échéance de plan conventionnel de redressement, ont manifestement pour objectif de tromper l’emprunteur surendetté sur ses droits ; que surtout, dès lors que Madame X  a signifié très clairement à la société défenderesse qu’elle n’entendent pas payer volontairement ses dettes  mais qu’au contraire, elle entendait se prévaloir de la forclusion du prêteur, ce-dernier n’en a pas tenu compte, multipliant les lettres de relance à un point constitutif de harcèlement ; qu’ainsi l’abus commis par l’établissement de crédit dans la mise en œuvre de mesure de recouvrement amiable est caractérisé et il constitue une faute ouvrant droit à dommages et intérêts si le préjudice souffert est démontré »

Dès lors, le juge considère qu’une banque adressant de telles relances commet une faute de nature à octroyer des dommages intérêts au débiteur pour préjudice moral.

Dans ce cas précis, le juge a condamné la banque à payer 1000 euros et à rembourser les frais d’avocat de Madame X.

Ce cas particulier met en exergue les pratiques parfois abusives des établissements de crédit pour recouvrir leurs dettes.  Certaines pratiques peuvent être abruptes, intrusives et insistantes et pousser les débiteurs à croire qu’ils n’ont d’autres choix que de payer alors que juridiquement, ce n’est pas le cas.

En effet, il est difficile de ne pas se laisser impressionner par certains procédés, par exemple contacter votre famille, votre travail ou vous adresser des courriers alarmants, il ne faut pas non plus négliger l’impact psychologique que cela peut avoir.

Ce jugement protège les consommateurs en reconnaissant que certaines pratiques de recouvrement des créances des banques peuvent être abusives.

ATTENTION : Cette affaire est un cas particulier concernant des dettes anciennes et couvertes par la forclusion et ne doit pas être généralisée sans une étude approfondie de votre situation.
En effet, le cadre légal de recouvrement d’une créance par une banque est régi par des règles précises notamment de délai au-delà duquel la banque ne peut obtenir un jugement condamnant le débiteur.

ATTENTION :  sous couvert d’une menace de saisie ou de mots alarmants soulignés et en gras, les créanciers peuvent donner l’illusion de la légalité de leurs actes pour vous inciter à payer. Nous pouvons vous aider à détecter si le risque de condamnation ou saisie est réel.

 Vous pouvez contacter notre cabinet pour analyser votre contrat.

Si vous avez des doutes concernant votre crédit, nous pouvons analyser la situation.

Vous pouvez consulter notre dernière Chronique de cabinet sur les achats en salons et foires.