Confinés mais surveillés, comment et jusqu’à quand … ?

L’épidémie de COVID-19 a mis le monde face à une situation inédite.

A situation inédite, moyens inédits en France comme ailleurs : confinement, arrêt des activités non essentielles, mise en place d’un état d’urgence sanitaire, …

Dans son communiqué, le CEPD (Comité européen de la protection des données) écrit qu’il relève de l’intérêt de l’humanité de ralentir l’épidémie de coronavirus. En ce sens, il est crucial d’utiliser des procédés et techniques modernes comme la collecte des données personnelles.

Cependant, est-il légalement possible d’utiliser les données personnelles ?

Avant toute chose, il convient de préciser qu’une donnée personnelle s’entend comme tout élément permettant d’identifier une personne physique. Votre numéro de téléphone est une donnée personnelle tout comme votre nom ou encore votre numéro de sécurité sociale.

Ces données permettant d’identifier une personne en particulier, elles appartiennent à cette personne. C’est pourquoi leur utilisation fait débat.

Dans l’Union européenne, l’utilisation des données personnelles est régie par le Règlement Général de Protection des Données ou RGPD, règlement transposé en France par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Érigeant la protection des données personnelles en une véritable liberté fondamentale, le RGPD dont s’est doté l’Union Européenne a pour but d’encadrer l’utilisation de ces données. Pour ce faire, le RGPD impose de donner une finalité à cette utilisation. Autrement dit, l’usage des données personnelles doit être pleinement justifié, proportionné, utile.

C’est ce que rappelle le CEPD dans son communiqué. Le comité justifie l’utilisation des données personnelles par l’urgence, justification légale suffisante à légitimer des atteintes à la liberté sous réserve que celles-ci soient proportionnées et limitées à la période d’urgence.

Le comité de rajouter que quand il s’agit de santé publique, l’accord des individus n’est pas nécessaire.

Il justifie cette position avec l’article 6 du RGPD qui énonce qu’est licite l’utilisation de données personnelles tant que « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique » et que « le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ».

Le comité se positionne également sur l’utilisation de données mobiles de géolocalisation. Toujours dans l’optique de freiner le coronavirus, le conseil autorise cet usage pour permettre l’envoi de messages de santé publique par exemple ou encore pour retracer l’historique de l’épidémie. Dans cette optique, la France a fait appel à l’opérateur de téléphonie mobile Orange qui est capable, grâce au réseau mobile, de retracer le parcours de ses millions d’utilisateurs. L’intérêt est que, en suivant le mouvement de personnes qui ont été en contact avec des personnes contaminées ou dans des zones à risque, on puisse anticiper les foyers de contamination et par exemple, adapter le service hospitalier. Les données sont anonymisées ce qui signifie qu’on cherche à retracer un parcours général, un mouvement sans considération aucune de qui fait le mouvement.

Le comité glisse cependant qu’il faut faire l’utilisation la moins intrusive possible. Ce qui ne veut pas dire en limiter l’utilisation.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, l’enjeu est de mettre en place une « stratégie numérique d’identification des personnes ayant été au contact des personnes infectées » ou backtracking  C’est ce qu’a expliqué le Gouvernement dans un communiqué, annonçant également la mise en place d’un comité de chercheurs et médecins pour la mise en place de cette stratégie,. Celle-ci doit tenir compte de l’avis du comité en restant proportionnée et temporaire.

Concernant la collecte de données personnelles sur son lieu de travail :

La question de la collecte des données se pose notamment dans le monde du travail où l’employeur peut vouloir collecter les données personnelles de ses salariés afin de limiter la propagation du virus. Le risque est que l’employeur fasse des contrôles pour vérifier s’ils présentent des symptômes de coronavirus, en relevant régulièrement leur température par exemple.

La CNIL a mis les choses au clair, expliquant que les employeurs avaient interdiction de collecter systématiquement des informations personnelles de santé des salariés.

En revanche, l’employeur peut mettre en place des actes de prévention, de sensibilisation, d’information dans le cadre du respect de son obligation de sécurité des salariés.

Si une autorité compétente demande à l’employeur des informations concernant un salarié atteint du coronavirus, il pourra lui fournir son identité et communiquer tout autres éléments nécessaires.

Comme dit précédemment, le comité recommande que l’utilisation des données personnelles soit la moins intrusive possible puisqu’elle constitue une atteinte à la liberté de chacun.

C’est pour cette même raison que cet usage doit rester exceptionnel. Il faut veiller à ce que ce soit temporaire et strictement encadré afin d’éviter des dérives et une systématisation de l’utilisation des données.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, contactez-nous.

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