Coronavirus et droit du consommateur : le remboursement des voyages doit rester possible

Face à l’épidémie du coronavirus, les états membres de l’Union européenne ont mis en place des mesures pour venir en aide aux professionnels du tourisme durement impactés par la situation actuelle.

Le commissaire européen chargé de la justice Monsieur Didier REYNDERS s’est exprimé sur les différentes mesures prises en ce sens et a souhaité réaffirmer que « c’est le droit des consommateurs d’être remboursés ».

En d’autres termes, la situation actuelle ne peut justifier de déroger aux règles légales de l’Union Européenne en matière de voyages touristiques, contenues dans la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015.

Cela fait écho aux différentes mesures prises par certains pays de l’Union Européenne dans lesquels les professionnels du tourisme ont le droit de procéder au remboursement sous forme d’avoirs, sans qu’aucune autre alternative ne soit possible.

Le commissaire européen n’interdit pas pour autant le recours qui est autorisé sous réserve de respecter trois conditions :

-      le remboursement doit rester possible en cas de non utilisation de l’avoir dans les délais impartis,

-      le consommateur doit avoir le choix entre l’avoir et le remboursement,

-      la solvabilité de l’avoir doit être garantie en cas de faillite d'un des opérateurs impliqué dans le voyage,

La prise de parole de Monsieur REYNDERS est opportune. Elle rappelle que les consommateurs ne doivent pas être mis de côté et que la crise du coronavirus ne saurait justifier une atteinte démesurée à leurs droits.

En ce qui concerne la France, il conviendra de vérifier si les mesures mises en place respectent ces conditions, ce qui fera l’objet d’un article distinct. 

Si vous avez des questions concernant votre situation ou souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter .