Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, état des lieux des mesures, nos conseils

Le Décret 2020-293 du 23 mars 2020 vient renforcer les mesures de confinement déjà en place dans notre pays.

Bien que les mesures tendent à se préciser, il reste difficile de savoir comment les appliquer tant les interprétations sont possibles, nous vous donnons quelques conseils.

L’article 2 du décret du 23 mars 2020 précise tout d’abord la règle générale, le respect des mesures d’hygiènes et de distanciation sociale dites « barrières » en tout lieu et toute circonstance. 

Ainsi, tous les déplacements ou réunions (rassemblements, réunions, activités, accueils, déplacement et usage des moyens de transport) qui ne sont pas interdits doivent être organisés en respectant strictement ces mesures.

Garder en tête que provisoirement, la règle est le respect des mesures barrières, toute exception devant être prévue et justifiée si nécessaire

L’article 3 pose comme règle l’interdiction de sortir de son domicile jusqu’au 31 mars 2020, hormis les exceptions listées, là encore en évitant tout regroupement de personne :

- Trajets domicile et lieux d’exercice professionnel ou déplacement professionnel ne pouvant être différé

- Déplacements pour acheter des fournitures professionnelles et de première nécessité pour les établissements dont les activités sont toujours autorisées

- Déplacement pour motifs de santé sauf ceux pouvant être assurés à distance, sauf patients atteints d’ALD et urgences

- Déplacements pour motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables et la garde d’enfants

- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

- Déplacements résultant d’une convocation des services de police, gendarmerie ou tout service ou professionnel imposé par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire

-  Déplacements résultant d’une convocation d’une juridiction administrative ou de l’autorité judicaire

- Déplacements afin de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. 

Nous vous conseillons de vous munir également de votre pièce d’identité lors de vos déplacements.

Il est cependant là encore précisé que les préfets peuvent adopter des mesures plus restrictives lorsque les circonstances l’exigent.

Notre conseil : respecter le plus strictement possible le confinement.

En effet, au-delà des conseils sanitaires évidents liés à la gravité de la situation, l’application des règles, et notamment la punition des contrevenants, est soumise à une interprétation individuelle des agents chargés de faire respecter les mesures.

Ainsi, il est impossible de connaître les seuils de tolérance de chaque agent, d’autant plus dans un contexte où les règles changent très fréquemment pour plus de fermeté.

Contester les amendes (ou se défendre devant le tribunal correctionnel) reste possible mais il semble difficile de compter à l’avance sur une clémence éventuelle dans la mesure où l’épidémie risque de faire encore de nombreuses victimes dont beaucoup de personnes fragiles et de soignants.

L’article 4 restreint les escales des navires de croisière et de transport de passagers

L’article 5 restreint le transport aérien de personnes entre le territoire hexagonal et les territoires d’outre mer et liste les exceptions.

L’article 6 organise le transport collectif routier de voyageurs.

Il est ici particulièrement insisté sur les mesures devant être mises en place pour protéger les passagers. Mesures de désinfection, de séparation du conducteur et des passagers entre eux.

Il est prévu, en cas d’inobservation des règles, la possibilité d’interdire un service de transport sur toutes les lignes concernées.

Une attention particulière est apportée aux opérations de transports de marchandises, qui doivent également strictement respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale « barrières » : accès à du savon et point d’eau ou gel hydro-alcoolique pour les chauffeurs et manutentionnaires, remise de documents de transport sans contact entre les personnes.

Pour les livraisons à domicile, les chauffeurs communiquent avec le destinataire et laissent le colis sans récupérer de signature.

Le décret précise qu’il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support par le destinataire ou son représentant.

Pensez à la sécurité des personnes devant poursuivre leur travail dans ces conditions périlleuses, respecter les mesures barrières et éviter tout contact

Sauf réclamation dans le délai prévu par le contrat ou à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise si le contrat ne prévoit rien, la livraison est réputée conforme au contrat.

Attention ces dispositions sont d’ordre public, aucun contrat ne peut actuellement y déroger.

Notre conseil : soyez particulièrement attentifs et réactifs pour contester toute livraison non conforme. Privilégiez l’envoi de mail pour toute contestation. Garder des preuves en cas de détérioration ou non-conformité.

L’article 7 pose l’interdiction, sauf exceptions, de tout rassemblement mettant en présence simultanée plus de 100 personnes, en milieu clos ou ouvert, jusqu’au 15 avril 2020

Le Chapitre 4 prévoit les mesures concernant les établissements recevant du public, les établissements des enfants, les établissements scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens.

De nombreuses catégories ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 (liste complète dans le décret). Les exceptions sont listées en annexe du décret.

Les marchés couverts et non couverts, sont interdits, sauf autorisation préfectorale.

Les établissements de culte sont ouverts mais tout rassemblement ou réunion est interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.

En conclusion, le décret du 23 mars 2020, à l’image des dispositions prises depuis le début de la crise sanitaire, continue d’organiser un régime d’exception, très dérogatoire aux libertés habituellement en vigueur, afin de cantonner au mieux les conséquences de la pandémie.

Ce régime juridique spécial, justifié par l’urgence, sera d’autant plus bref si les mesures sanitaires sont respectées et comprises par tous.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute question juridique.