Extension de la représentation obligatoire par avocat devant les Tribunaux

La réforme de la procédure civile intervenue au 1er janvier 2020 modifie les procédures dans lesquelles l’avocat est désormais obligatoire.

Dans quelles hypothèses, le recours à un Avocat est obligatoire ? 

Devant le Tribunal Judiciaire : l’avocat est obligatoire sauf exception, notamment dans les matières relevant de la compétence des chambres de proximité.

De même, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, à moins que leur demande, quel que soit son montant, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Devant le Juge aux Affaires Familiales : l’intervention d’un avocat est désormais obligatoire dans le contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Devant le juge de l’exécution : l’avocat est en principe obligatoire, sauf pour une demande relative à l’expulsion ou quand la demande a pour origine une créance ne dépassant pas le montant de 10 000 €. La saisie des rémunérations reste sans représentation obligatoire.

Devant le tribunal de commerce : l’avocat est obligatoire dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 €, y compris les référés.

Les procédures présentées ici représentent les principales modifications apportées par la réforme mais ne constituent pas une liste exhaustive des procédures dans lesquelles l’avocat est obligatoire.

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