Inexécution du plan de surendettement par le débiteur : caducité non automatique

L’adoption d’un plan de surendettement interdit aux créanciers de procéder à des saisies à l’encontre du débiteur surendetté pendant toute la durée d’exécution du plan de surendettement.

Néanmoins, que se passe-t-il si le débiteur surendetté ne respecte pas son plan de surendettement ? 

En théorie, celui-ci est caduc.

Toutefois, selon la Cour de Cassation, le créancier ne récupère pas automatiquement le droit de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée comme une saisie par exemple.

Il est en effet nécessaire qu’il soit mis fin au plan de surendettement, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause résolutoire du plan de surendettement prévue directement dans les mesures recommandées ou par l’ordonnance du juge les homologuant.

En cas de non-respect du plan de surendettement il convient donc de vérifier si votre décision ou le plan de surendettement prévoit une clause résolutoire (par exemple : envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée du créancier) et le respect de son formalisme. 

Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez nous contacter.

(Civ. 2e, 9 janvier 2020, FS-P+B+I, n° 18-19.846)