Mise en place d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises

De nombreuses petites entreprises sont lourdement impactées par la situation actuelle. Le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide à ces entreprises.

Quelles aides pour les petites entreprises ?

Tout d’abord, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 met en place un fonds de solidarité dont l’objet est le « versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 ».

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 publié au journal officiel le 31 mars est venu préciser le régime de cette ordonnance.

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent remplir les conditions suivantes :

-       avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;

-       avoir un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos qui doit être inférieur à un million d’euros ;

-       avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos qui doit être inférieur à 60 000 euros ;

-       ne pas avoir déposer de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

Les entreprises doivent également remplir des conditions concernant l’impact de l’épidémie sur leur activité, à savoir :

-       avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

OU

-       subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 . Le Ministre de l’économie a cependant indiqué un assouplissement puisque les entreprises essuyant une baisse de 50 % et non plus 70 % de chiffre d’affaires seront éligibles.

Les entreprises remplissant ces conditions pourront percevoir une aide forfaitaire mensuelle de 1500 euros ou, si leur perte est inférieure à 1500, une aide équivalente à la perte de chiffre d’affaires. La demande doit se faire par voie dématérialisée avant le 30 avril.

Une aide complémentaire de 2000 euros est prévue. Pour y prétendre, les entreprises doivent :

-       être éligibles à la première aide de 1500 euros ;

-       employer au moins un salarié ;

-       être dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et s’être fait refuser un prêt en trésorerie par la banque ;

La demande devra se faire par voie dématérialisée avant le 31 mai.

Les demandes d’aide sont à effectuer sur le site des impôts directement dans votre espace personnel et non professionnel. 

Des mesures concernant les loyers et charges locatives

Les bénéficiaires de ce fonds de solidarité sont également concernés par les aides mises en place en matière de loyers, factures d’eau et d’énergie, énoncées dans l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité.

Ces bénéficiaires ne pourront être sanctionnés du défaut de paiement des loyers ou des charges locatives de leurs locaux professionnels ou commerciaux.

Cela vaut pour les loyers et charges pour lesquels l’échéance de paiement est comprise entre le 12 mars 2020 et deux mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

ATTENTION : Les loyers et charges restent exigibles. Seulement, si vous vous trouvez dans l’impossibilité de les payer durant la période définie, vous ne serez pas sanctionnés. Il faudra vous en acquitter lorsque vous aurez retrouvé les fonds suffisants.

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie ou si vous souhaitez des conseils pour gérer votre budget, contactez-nous.

Si vous avez des doutes concernant votre éligibilité à ces aides ou des questions concernant celles-ci, n’hésitez pas à nous contacter.