Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : des nouveautés en droit du travail

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifie certaines mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, notamment en matière de droit du travail.
 
 
Quelles sont les modifications apportées par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 en droit du travail?

Cotisations et contributions sociales dues par l’employeur en cas de chômage partiel

L’ordonnance vient préciser le régime à appliquer à l’indemnité complémentaire de chômage partiel versée par l’employeur.

Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle (prise en charge par l’Etat) et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est 3,15 fois supérieure à la valeur horaire du SMIC pour l’employeur la part excédentaire sera soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Remarque : 3,15 fois la valeur horaire du SMIC correspond à 31,97 euros.

Cette mesure sera applicable aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.

Chômage partiel

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que l’activité partielle peut s’appliquer aux employeurs publics qui emploient des salariés de droit privé.

Deux conditions existent néanmoins : l’employeur doit exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale et le produit de cette activité doit représenter la part majoritaire de ses ressources.

Prise en compte des heures supplémentaires

Pour un salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les heures de travail supplémentaires pourront être prises en compte dans les heures non travaillées indemnisables.

Il en est de même pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale prévue par une convention ou un accord collectif de travail conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Individualisation de l’activité partielle

L’ordonnance du 22 avril autorise le placement en activité partielle d’une partie des salariés de l'entreprise d'un service ou d'un atelier si cette individualisation s’avère nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Le recours individuel à l’activité partielle sera rendu possible sous réserve d’un accord collectif ou à défaut, d’un avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise (CE).

De même, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 autorise l’aménagement et la répartition individualisés des heures travaillées et non travaillées.

Si l’entreprise a recours à cette individualisation, l’employeur devra obtenir l’accord des salariés protégés concernés.

Cas particulier du salarié protégé

Une mesure d'activité partielle ne peut normalement pas être imposée aux salariés protégés, sans leur accord.

Si l’employeur prend la mesure sans l’accord du salarié protégé, elle est illicite.

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle déroge à cette règle. Le temps de l’urgence sanitaire, le chômage partiel peut s’imposer aux salariés protégés sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord.

Cependant, leur accord n’est pas nécessaire dès lors que le chômage partiel affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés ou rattachés.

Dans le cas de l’individualisation du chômage partiel, l’accord du salarié protégé est donc nécessaire.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prolonge les délais de déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que l’intégralité des procédures.
Ainsi, sont prolongés :

-        Les délais relatifs aux déclarations d'accidents et délais relatifs aux déclarations de maladies professionnelles ;

-        Les délais pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations ;

-       Les délais pour répondre aux questionnaires ;

-       Le délai de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ;

-       Le délai à l'issue duquel la caisse primaire d’assurances maladies décide de mener des examens complémentaires ou statue sur l’origine professionnelle de l'accident ou de la maladie ;

Pour en savoir plus sur la procédure de déclaration de maladie professionnelle, n’hésitez pas à consulter notre dernière actualité.

Prime de pouvoir d’achat

Enfin, l’ordonnance modifie les conditions d’exonération d’imposition, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préciser pour l’autre plafond

Depuis l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, dans la limite de 2000 € par bénéficiaire, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales sous réserve que l’entreprise ait conclu un accord d’intéressement.

Désormais, l’obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier de ce nouveau plafond de 2 000 euros ne s'applique plus aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

Cette modification est intéressante car pour ces associations à but non lucratif, il est difficile de conclure des accords d’intéressement.

De nouvelles questions ont émergés durant les dernières semaines. Cette ordonnance n°2020-460 adapte donc les mesures prises dans de précédentes ordonnances à ces nouveaux enjeux.

Si vous avez des questions ou besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.