Particuliers : comment faire pour suspendre vos crédits en cas de difficulté financière ?

Comment faire en tant que particulier si en cette période de confinement vous avez des difficultés à rembourser vos crédits ?

Le gouvernement a prévu des dispositions spécifiques pour les crédits des professionnelles mais ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux particuliers.

Il existe toutefois des solutions pour que les particuliers obtiennent une suspension de leur crédit soit en adressant une demande à leur banque, soit en sollicitant le juge, ou pour les situations les plus compliquées en ayant recours à la procédure de surendettement.

Demander une suspension amiable du crédit auprès de la banque.

Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser les échéances de votre crédit, il est possible que votre contrat prévoie la possibilité d’une suspension des remboursements ou d'un aménagement de votre échéancier.

Cette suspension ou cet aménagement doit être demandé directement à la banque et sera accordée en fonction des dispositions contractuelles prévues dans votre contrat.

On parle alors de suspension ou d’aménagement conventionnel.

Attention dans ces hypothèses, il est possible que votre contrat de crédit prévoit des contreparties financières.

En cas de refus de votre banque de procéder à une suspension ou aménagement amiable de votre crédit, il est possible de solliciter une suspension judiciaire.

Demander une suspension judiciaire d'un crédit.

L’article 1343-5 du Code civil dispose que tout débiteur peut obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée maximum de deux ans. Cette disposition n’est pas applicable aux dettes d’aliments comme la pension alimentaire. Concernant les crédits à la consommation, c’est l’article L.314-20 du Code de la consommation qui s’applique.

Le juge a la possibilité :

-          D’accorder la suspension des remboursements pendant une durée maximale de deux ans ;

-          De dire que durant le délai accordé, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts ;

-          De décider des modalités de remboursement pour les échéances reportées;

En cas d’urgence, cette demande peut être effectuée en référé.

Vous pouvez contacter le cabinet qui pourra diligenter cette procédure.

Demander l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Si en revanche, vous avez souscrit plusieurs crédits et vos ressources ne vous permettent plus de les rembourser, vous pouvez envisager l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Cette procédure est ouverte les personnes dont les difficultés financières sont sérieuses et durables.  

L’avantage de cette procédure est qu’elle va vous permettre de traiter l’ensemble de vos dettes grâce à des mesures bien plus larges allant au-delà du seul délai de paiement de deux ans que peut accorder le juge.

Le Cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD connaît régulièrement de telles situations et s’engage à mettre à votre disposition son expertise et son expérience.

Le Cabinet ROSTAING-TAYARD peut vous accompagner dans chacune de vos démarches.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter .