Portage salarial et « portage d’entreprise », statuts à double tranchant

Le portage est un mécanisme par lequel un porté effectue une mission pour un client, et fait assurer sa gestion administrative par une société de portage.

Juridiquement, il existe une grande catégorie de portage, le portage salarial.

Dans la pratique, d’autres formes de portage se sont développées, notamment le "portage d'entreprise".

Qu’est-ce que le portage salarial et le "portage d'entreprise" ?

Le portage salarial est un dispositif légal, défini à l’article L1254-1 du Code de travail.

C’est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'un client.

Le salarié porté fournit une prestation de services à une entreprise cliente ET DANS LE MÊME TEMPS doit rendre compte de son activité à l'entreprise de portage salarial avec laquelle il a conclu son contrat de travail. Le salarié porté est rémunéré par la société de portage et l'entreprise de portage salarial assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client.

Deux contrats sont conclus :

-       contrat de portage salarial entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté

-       contrat commercial de prestation de service entre l'entreprise de portage salarial et client

L’avantage :

-       le salarié est à la fois un indépendant dans son organisation et bénéficie d’un régime social salarial.

Il cotise et bénéficie des mêmes garanties que les autres salariés

D’autres pratiques se sont développées comme par exemple le « portage d'entreprise ». Dans ce système, le porté est un entrepreneur. Il doit donc effectuer les formalités correspondantes, comme notamment créer son entreprise.

Il existe deux contrats :

-       contrat de prestation de service entre l’indépendant porté et le client ;

-       contrat de mandat de gestion administrative entre l’indépendant porté et la société de portage ;

La société de portage assure simplement la gestion administrative de l’activité du porté.

Ce statut en tant que tel n’a pas de particularité juridique puisqu’il s’agit seulement d’un contrat de sous-traitance entre deux entreprises, prestation assez proche de celle d’un comptable.

Cependant, il semble qu’une troisième forme de portage se soit développée avec certaines particularités.

Ces contrats se calquent sur le portage salarial avec des salariés portés qui seraient des assimilés salariés ne cotisant pas au régime d’assurance chômage mais n’ayant pas créé leur propre entreprise. Ce troisième statut est mixte, à mi-chemin entre le portage salarial et d'entreprise.

Bien que certaines personnes sous ce statut revendiquent sa légalité, toutes les références textuelles renvoient au portage salarial sans pour autant l’appliquer. En l’absence de cadre juridique posé par l’état et qui créerait officiellement un statut intermédiaire entre les grandes notions d’entreprise et de salarié, la légalité de ce statut interroge. Comment justifier l’absence de cotisations au régime obligatoire du chômage si l’on n’est pas un entrepreneur individuel ?  La jurisprudence a déjà été amenée à requalifier ces contrats en contrat de travail en se basant sur des critères objectifs. Les tribunaux doivent alors décider quel est le statut juridique du porté. Est-il salarié ? Indépendant ?

Si cette pratique se développe sans cadre légal, il existe un risque très important de requalification ou de nullité de contrat de portage, voire de taxation d’office.  

Plus grave, il semble que la crise du coronavirus vienne mettre en lumière les insuffisances de ces contrats ce que nous développerons dans une prochaine actualité.

Il convient donc d’être très prudent lorsque l’on choisit le portage en gardant à l’esprit que seul le portage salarial est admis juridiquement,

Méfiez-vous, si vous avez conclu un contrat portage à des conditions avantageuses par rapport aux autres régimes juridiques.

Si vous avez des questions concernant le portage salarial ou d'entreprise, des doutes concernant votre situation, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre page dédiée au droit du travail.