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Forfait 300 euros TTC pour acheter aux enchères du tribunal de grande instance de Lyon un bien immobilier
Voir cette actualitéLe régime matrimonial des dirigeants d'entreprise
Voir cette actualitéLa transmission du nom de famille en cas de désaccord des parents
Voir cette actualitéAider ses parent âgés n'est pas sans risque!
Voir cette actualitéLorsqu'une personne bénéficie dans une succession d'un contrat d'assurance -vie, les héritiers ont intérêt à effectuer des vérifications
Voir cette actualitéLe contrat d'assurance-vie légué par testament est soumis aux règles de la succession
Voir cette actualitéCabinet d'Avocats Sabine BESSON, Lyon Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ? Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier, vous devez obligatoirement ...
Voir cette actualitéUne circulaire du 20 novembre 2012 supprime les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives pour l'enfant mineur qui voyage en Europe, que le mineur soit accompagné ou pas de ...
Voir cette actualitéPension alimentaire et déduction fiscale
Voir cette actualitéLes modalités de fixation et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est fixée par le juge. En effet la ...
Voir cette actualitéEn principe le contrat d'assurance-vie n'est pas intégré dans la succession. Il ne peut faire l'objet de recel.Néanmoins si l'héritier a gardé le silence en dissimulant des primes manifestement ...
Voir cette actualitéLe ministère de la justice et des libertés a établi une table de référence....
Voir cette actualitéJe vous l'avais annoncé il y a quelques mois, c'est aujourd'hui officiel ! Je fais partie des tous premiers avocats lyonnais à ajouter à mon activité juridique classique de conseil et de ...
Voir cette actualitéLe droit de partage, taxe perçue par l'État à l'occasion des partages de biens en matière de succession, divorce, cessation d'indivision, etc. est plus que doublé. C'est la loi de finances ...
Voir cette actualitéIl s'agit de créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent déjà en France et en Allemagne. Ce régime, qui ...
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